EXAMEN MENTIONS LÉGALES FRANÇAIS
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Entreprise inscrite au registre du commerce de La Corogne, Tome 2 499, Folio 129, 4e Inscription, Feuille Nº C-27.276

Finalité du traitement :
Les données recueillies par le biais des formulaires inclus sur ce site Internet sont utilisées pour l’envoi d’informations personnalisées du responsable du traitement en fonction des préférences exprimées par l’utilisateur.

Légitimation :
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est le consentement donné par l’utilisateur à travers les cases ou « checkbox » du formulaire Internet ; ou l’existence d’une relation contractuelle entre les parties ; ou l’existence d’un intérêt légitime dans les cas prévus par le RGPD.

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L’utilisateur a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, de demander la rectification des données inexactes, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, de demander la limitation du traitement de ses données, auquel cas nous ne les conserverons que pour l’exercice ou la défense de réclamations, de s’opposer au traitement de ses données, auquel cas le responsable du traitement cessera de traiter ses données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses ou l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations et/ou de demander la portabilité des données.

Période de conservation :
Les données fournies par les utilisateurs seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Cependant, le consentement donné à travers les formulaires Internet de cette page est révocable, de sorte que, à tout moment, l’utilisateur pourra demander la suppression de ses données ou exercer l’un des droits mentionnés dans le paragraphe précédent, en envoyant la communication appropriée aux adresses postales ou électroniques indiquées dans ce document.

Communication de données :
Les données fournies ne seront ni cédées ni transférées à des tiers, sauf obligation légale.

Transferts internationaux de données :
Seuls les personnes en charge du traitement, se conformant aux dispositions du règlement général relatif à la protection des données, seront habilitées à conserver les données à caractère personnel. Toutes les personnes en charge du traitement pour le stockage des données se trouvent dans l’Espace économique européen, dans les États et territoires qui garantissent un niveau de protection adéquat au regard du RGPD, ou au sein des entités adhérant au « Privacy Shield » ou bouclier de protection des données UE-États-Unis.

Loi applicable :
Le règlement général (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des données s’applique.

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